Glossaire
Déchéance du droit de gérer et d'administrer du faillite personnelle
Sanction civile qui atteint le débiteur et qui est limitée dans le temps.
Déclaration de cessation des paiements
Déclaration faite par le débiteur au greffe du tribunal de la cessation des paiements de l'entreprise en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Déclaration des créances
Fait d'indiquer au représentant des créanciers ou au liquidateur, par tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture d'une procédure collective, le montant de leur créance, assortie ou non d'une sûreté. Rappr. angl. / Approximate English translations: registering of daim AlI creditors having a daim prior to the commencement of insolvency proceedings against a company indicate to their representative or to the liquidator the amount due to them by the company and the existence or not of securities. Dessaisissement du débiteur Perte des pouvoirs de gestion, d'administration, de jouissance et de libre disposition, résultant du jugement ouvrant la procédure.
Détournement d'actif
Fait de soustraire tout ou partie de ses biens aux poursuites de ses créanciers.
Dirigeant de droit
Personne physique ou morale membre d'un organe légal de direction d'une personne morale.
Dirigeant de fait
personne physique ou morale qui s'immisce dans les fonctions de direction, mais non une personne qui se contenterait de conseiller les dirigeants de droit.
Droit de rétention
Droit reconnu à un créancier (notamment gagiste) de retenir entre ses mains l'objet qu'il doit restituer à son débiteur, tant que celui-ci n'a pas payé.