Glossaire

Cessation des paiements


Cession de l'entreprise


Clôture pour extinction du passif


Clôture pour insuffisance d'actif


Comblement de l'insuffisance d'actif (action en)


Comité d'entreprise


Commercant


Commissaire a l'execution du plan


Commissaire aux comptes


Conciliateur


Continuation de l'entreprise


Créancier chirographaire


Créancier privilégié