Loi du 1er mars 1984

Relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises; elle met en place, pour certaines entreprises, des dispositifs de détection des difficultés et d'alerte et offre la possibilité d'un "règlement amiable" entre le débiteur et ses créanciers, portant sur des remises de dettes et des délais de paiement.