Déclaration des créances

Fait d'indiquer au représentant des créanciers ou au liquidateur, par tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture d'une procédure collective, le montant de leur créance, assortie ou non d'une sûreté. Rappr. angl. / Approximate English translations: registering of daim AlI creditors having a daim prior to the commencement of insolvency proceedings against a company indicate to their representative or to the liquidator the amount due to them by the company and the existence or not of securities. Dessaisissement du débiteur Perte des pouvoirs de gestion, d'administration, de jouissance et de libre disposition, résultant du jugement ouvrant la procédure.