Cession de l'entreprise

Cession à titre onéreux, totale ou partielle, à un nouvel entrepreneur d'une entreprise soumise à la procédure du redressement judiciaire qui, arrêtée par le tribunal à l'issue de la période d'observation, dans un plan de redressement, comme l'une des modalités de survie de l'entreprise (seule ou accompagnant la continuation de celle-ci) a pour fin 1/ d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés; 2/ d'apurer le passif (d'où le règlement des créanciers par répartition du prix de la cession)