Commissaire a l'execution du plan

Personne chargée par le tribunal, dans la procédure de redressement judiciaire, de veiller a l'exécution du plan de redressement, fonction qui, pouvant être confiée à l'administrateur ou au représentant des créanciers, comprend, pour l'essentiel, l'elaboration du rapport à soumettre au tribunal avant toute modification substantielle des objectifs et des moyens du plan et emporte qualité pour demander au tribunal la résolution du plan en cas d'inexécution par le débiteur de ses engagements financiers.