Comblement de l'insuffisance d'actif (action en)

Action ouverte contre les dirigeants d'une personne morale soumise à une procédure collective, lorsque celle-ci fait apparaître une insuffisance d'actif due à une faute de gestion de leur part, dont l'objet est de faire supporter les dettes de la personne morale (en tout ou partie, avec ou sans solidarité), par tous les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non ou par certains d'entre eux.